Vous souhaitez une copie ou un extrait d'acte de décès ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance auprès de la mairie du lieu où a été dressé l'acte ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les noms et prénoms du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour la réponse.
Déclaration et constation de décès
Un décès vient de survenir dans votre famille. Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
La déclaration se fait auprès de l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu
Par qui ?
- par un parent du défunt,
- par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt,
- par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite, au delà de 24 heures, des soins de conservation .
Pièces à produire : le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.
Constatation du décès
- au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat établi par un médecin,
- en établissements hospitaliers publics ou privés : la déclaration doit être faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.
Les pompes funèbres
Avant la mise en bière :
- le transport du corps du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille,
- le transport du lieu du décès vers une chambre funéraire.
L'autorisation est donnée par le maire du lieu du dépôt du corps.
Conditions :
- demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
- accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite,
- accord écrit du médecin chef du service hospitalier ou du médecin ayant constaté le décès,
- déclaration de décès.
Aide Mémoire
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à :
- prévenir l'employeur ou les assedic,
- prévenir la banque,
- prévenir les organismes payeurs et et les prestataires de services (téléphone, électricité ...),
- demander une pension de reversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale,
- faire valoir votre droit au capital décès auprès de la sécurité sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes,
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite principales et complémentaires,
- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession,
- demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d'allocations familliales,
- prévenir votre centre d'impôts pour l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation,
- faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôts sur le revenu de la personne décédée.
