PRINCIPE
Le vote par procuration est une procédure permettant à un électeur (mandant), de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (mandataire), auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.
Les deux électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale de la même commune, mais pas forcément dans le même bureau de vote.
Le mandataire ne peux avoir reçu plus d'une procuration.
MOTIFS POUR LESQUELS LE VOTE PAR PROCURATION EST ADMIS :
♦ Obligations professionnelles ou suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
♦ État de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme,
♦ Vacances,
♦ Résider dans une commune différente de celle ou il est inscrit.
CAS DES DÉTENUS
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.
LIEUX D'ÉTABLISSEMENT DE LA PROCURATION
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
PIÈCES A FOURNIR
Le mandant doit présenter une pièce d'identité.
Lors de l'établissement de la procuration un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
DANS QUELS DÉLAIS ?
Les démarches doivent être effecutées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration par la mairie. Si la commune n'a pas reçue la procuration à temps, le mandataire ne pourra pas voter.
DURÉE DE VALIDITÉ
En principe la procuration est valable pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour. La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de la date d'établissement. Le mandant peut faire établir sa procuration pour une durée plus courte en indiquant sur le formulaire la date de fin de validité et en attestant sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
DÉROULEMENT DU VOTE
Le mandat doit avertir le mandataire de la procuration qu'il lui a donné et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrution, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.
