Nom de famille

L'attribution du nom de l'enfant

Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 14 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille

L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter soit :

♦ le nom du père,

♦ le nom de la mère,

♦ le double nom (ordre choisi par les parents), à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix

♦ peut s'excercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005.

♦ ne peut s'excercer qu'une seule fois,

♦ s'imposera aux autres enfants à naître du couple,

enfant reconnu par nom de l'enfant,

♦ en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère

♦ en 1er par son père puis par sa mère avant la naissance, nom du père,

♦ en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, nom du père,

♦ par les 2 parents conjointement, nom du père.

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

♦ enfant issu d'un couple marié → nom du père,

♦ enfant issu d'un couple non marié → le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Le changement de nom

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'enfant.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.

L'adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.